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Transparence des forêts (1/2)

By ATIBT, Jul 31 2014 03:00PM

Interview avec Marie-Yvonne Charlemagne

Directeur Financier, Groupe Rougier


par Tullia Baldassarri Hoeger von Hoegersthal


ATIBT : Lors du sommet du G8 de Lough Erne, qui s'est tenu en juin 2013, la France s'est engagée à faire appliquer rapidement la directive du 26 juin 2013 sur l'imposition des grandes entreprises des secteurs extractifs et forestiers.

Pouvez-vous nous expliquer en quoi consisteront les obligations auxquelles devront se soumettre ces entreprises ?

Marie-Yvonne Charlemagne : La directive 2013-34 du Parlement européen, qui date du 26 juin 2013, doit être transcrite dans les réglementations de chacun des Etats dans les deux ans qui suivent la promulgation de la directive conformément au règlement de l’Union. Cela signifie que chacun des Etats de l’Union européenne devra prendre ses dispositions d’ici juin 2015. Elle concerne la communication financière des sociétés.


Elle consiste en une initiative sur la transparence des industries extractives, ce qui touche notamment le secteur forestier et en particulier les entreprises forestières qui respectent des critères de chiffres d’affaires et de total de bilan, dès lors qu’elles sont installées au sein de l’Union européenne.

Lors du G20 du début de l’année, la France et l’Angleterre ont pris l’engagement de transposer rapidement cette directive dans leur réglementation nationale soit applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, considérant qu’il y avait urgence à faire en sorte que les industries extractives en particulier - ce sont elles, en effet, qui sont avant tout visées – fassent les déclarations de ce qu’elles versent aux Etats.

A ce stade il s’agit avant tout de s’assurer, à travers les discussions qu’ont les opérateurs avec la Direction du Trésor en France, que le texte de loi corresponde à la directive et qu’il reste générique sur certains aspects de telle sorte que son application soit la plus souple possible.

Pour toutes les sociétés qui participent à ces discussions et qui sont représentées lors des réunions de concertation à la Direction du Trésor à Bercy, il est clair que cela pose un problème de divulgation d’informations de caractère confidentiel et surtout anti-concurrentiel, dans la mesure où cette transposition ne concerne que les groupes européens. Les américains se sont engagés à prendre des dispositions similaires par le biais de la SEC (Security & Exchange Commission), donc concernant les sociétés cotées aux Etats Unis, et avant tout dans le secteur pétrolier et minier. Cependant, sur le plan judiciaire cette réglementation américaine a été bloquée pour le moment. Donc, seuls les Européens et en premier lieu les français e les anglais sont actuellement concernés, ce qui explique la mobilisation, des grands groupes en France, tels que Total, GDF Suez, Areva, Vinci, Eramet, etc….

Néanmoins mon sentiment est très clair : l’Etat (et cela nous a toujours été dit dans les réunions à la Direction du Trésor), a décidé que cette disposition devrait figurer dans la réglementation française de cet été à travers une inscription de ce projet de Loi, lors de la session extraordinaire du Parlement qui va débuter et qui se clôturera au mois d’août. Ça passera devant la Chambre dans les sessions extraordinaires dès maintenant. Les autres pays européens devraient engager les transcriptions au cours de l’année 2015.


ATIBT : Pouvez-vous nous préciser le contenu de ces directives ?

Marie-Yvonne Charlemagne : Il s’agit de déclarer pour chaque projet les versements effectués aux Etats. Au cours des différentes réunions de travail, la notion de projet n’a jamais pu être clairement définie. J’ai posé la question en ce qui nous concernait en tant que groupe Rougier, car nous avons par exemple dans l’est du Cameroun plusieurs UFA dans une même zone. Par conséquent, j’ai demandé si je devais présenter une déclaration globale pour la zone dès lors qu’il y avait une unité d’exploitation ou si je devais faire une déclaration UFA par UFA ; la réponse des services du Trésor n’a pas été claire.

Les groupes pétroliers représentés ont insisté pour avoir des éclaircissements sur cette notion de projet sans plus de réponse apportée aux exemples avancés qui étaient encore plus probants que le notre. A titre illustratif, a été mentionné un cas avec 20 000 puits pétroliers dans une même zone avec un contrat par puit, sans réponse du Trésor. De même, ont été évoqués les cas où les Etats interdisent dans les contrats signés que les versements effectués soient divulgués. Sans réponse de la part de l’Administration.


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