La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. Les espèces couvertes par la CITES sont inscrites à une des trois Annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin.
En novembre 2022 lors de la COP CITES au Panama, les espèces africaines des genres Afzelia, Khaya et Pterocarpus ont été inscrites à l’Annexe II de la Convention. Si cette annexe n'interdit pas le commerce des espèces inscrites, elle prévoit qu’avant toute délivrance d’une autorisation de commerce (permis d’exportation), un avis de commerce non préjudiciable (ACNP) soit émis. L’ACNP est une étude scientifique qui évalue si des échanges commerciaux auraient un effet néfaste (ou préjudiciable) sur la survie de l’espèce concernée. Depuis le 24 février 2023, le commerce des espèces africaines des trois genres doit donc satisfaire à cette obligation.
L'action vise à (i) accompagner le secteur privé et les administrations concernées dans le processus d'élaboration des ACNP des nouvelles essences inscrites en Annexe II, (ii) actualiser le statut de vulnérabilité de 50 espèces exploitées en Afrique centrale et réaliser des fiches-synthèse accessibles au grand public, (iii) assurer une bonne interaction entre les autorités CITES des pays exportateurs et celles des pays importateurs.
Cette initiative, mise en œuvre par Franck Monthe, intervient dans le cadre du projet ASP – Pacte Vert Cameroun. Elle mettra en place et actualisera une FAQ en réponse aux différentes préoccupations des acteurs de la filière bois en Afrique centrale.
Lors de la 19e session de la Conférence des Parties de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) qui s’est tenue au Panama et qui a pris fin le 25 novembre 2022, de nouvelles essences de bois ont été inscrites à l’Annexe II de la CITES avec des conséquences importantes en ce qui concerne leur exploitation et leur commerce notamment à l’international.
En particulier, pour les essences africaines doussié, padouk et acajou d’Afrique, de nouvelles obligations pèsent pour tous les bateaux expédiés à compter du 23/02/2023 à commencer par l’obligation de disposer d’un permis d’exportation du pays d’origine. Les importations au sein de l’Union européenne seront également conditionnées à la délivrance de permis d’importation avec une date d’application qui reste à préciser (vraisemblablement mi-avril). En ce qui concerne les essences sud-américaines ipé et cumaru, les nouvelles obligations entreront en vigueur le 23/11/2024.
Aussi, de nombreuses questions pratiques se posent alors quant aux délais, aux procédures à suivre et aux documents à fournir pour l’exportation et l’importation de ces essences. ATIBT travaille conjointement avec les représentants des pays et sociétés exportatrices ainsi qu’avec ceux des pays et sociétés importatrices dont LCB et FEDUSTRIA afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, de fournir toutes les informations nécessaires et de répondre à l’ensemble des questions posées. L’accent sera mis également, au cours des prochaines années, sur un travail de fonds à accomplir pour mutualiser les moyens afin d’agir auprès de la CITES pour un meilleur ciblage des essences à vigiler.
Cette FAQ vous apporte les réponses aux questions que vous pourriez vous poser suite au classement de ces nouvelles essences à l’Annexe II avec des informations générales sur la CITES, les organes de gestion au sein des pays d’exportation et d’importation ou encore les nouvelles obligations qui entrent en application à compter du 23/02/2023 puis du 23/11/2024.
Vous trouverez en particulier un schéma récapitulatif rappelant les dates clés et les exigences associées aux bois pré-convention (bois coupés avant le 23/02/2023) et post-convention.
Également ce que sont les Avis de Commerce non Préjudiciable (ACNP), les quotas d’exportation, les permis d’importation et d’exportation (délivrance, durée de validité, documents à fournir etc.), des informations sur les mesures transitoires (comment traiter les réexportations, que faire du bois expédié qui n’arrivera qu’après l’entrée en vigueur de la nouvelle liste CITES), etc.
Cette FAQ sera actualisée au fil des nouvelles informations disponibles et des questions que vous seriez amenées à vous poser.
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, connue par son sigle CITES ou encore comme la Convention de Washington, est un accord international entre Etats.
Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.
En savoir plus sur la CITES ici https://cites.org/fra/disc/what.php
La CITES contrôle et réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes. Toute importation, exportation, réexportation (exportation d'un spécimen importé) de spécimens des espèces couvertes par la Convention doit être autorisée dans le cadre d'un système de permis. Les espèces couvertes par la CITES sont inscrites à l'une des trois annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin.
L'Annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction mais dont le commerce doit être régulé afin d’éviter une exploitation incompatible avec leur survie.
C’est pourquoi, ces spécimens sont couverts par :
En vertu des dispositions impératives de la Convention, nous rappelons aux États membres leur obligation de respecter rigoureusement les termes de ladite convention. Conformément aux principes fondamentaux énoncés à l'article II, paragraphe 4, il est expressément stipulé que "les Parties ne permettent le commerce des spécimens des espèces inscrites aux Annexes I, II et III qu'en conformité avec les dispositions de la présente Convention".
L'article IV, qui régit la réglementation du commerce des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II, établit clairement que l'exportation de tout spécimen d'une espèce répertoriée à ladite annexe requiert la préalable délivrance et présentation d'un permis d'exportation. Ce permis doit impérativement satisfaire à deux conditions essentielles :
Il est à souligner que tout manquement à l'égard de la convention, notamment aux articles II et IV, expose les parties concernées à des conséquences juridiques sévères. En effet, de telles violations pourraient entraîner des mesures punitives, y compris mais non limitées à un blocage immédiat de toutes les exportations d'espèces inscrites aux annexes de la convention.
* Pour les pays membres de l’UE, un permis d’importation délivré par l’État membre est requis pour les importations d’espèces inscrites à l’Annexe II de la CITES. Ce permis d’importation vient s’ajouter au permis CITES d’exportation ou au certificat CITES de réexportation (délivré par le pays tiers).
En savoir plus ici https://cites.org/fra/disc/text.php#IV6
On appelle "organe de gestion" l’agence chargée de la mise œuvre de la CITES dans chaque pays. Vous retrouverez les coordonnées complètes des organes de gestion nationaux et régionaux en suivant ce lien.
Pour la France l’organe de gestion national est le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et les organes de gestion locaux sont les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Pour la Belgique l’organe de gestion national est le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement.
L’organe de gestion et l’autorité scientifique sont les autorités désignées au titre de la CITES au sein de chaque pays.
On appelle "Conférence des Parties" les Parties à la CITES prises collectivement. Tous les deux à trois ans, la Conférence des Parties (également appelée CoP) se réunit en session pour examiner la manière dont la Convention est appliquée. Elles sont notamment pour les Parties l’occasion d’examiner (et s'il y a lieu adopter) des propositions d'amendement des listes d'espèces figurant dans les Annexes I et II. La CoP19 fut donc la 19e Conférence des Parties. Les principales décisions prises lors de la COP 19, qui s’est tenue au Panama et qui a pris fin le 25 novembre dernier, sont publiées ici.
Elles concernent notamment l’inscription de groupes d’espèces de bois africains à l’Annexe II de la CITES à savoir Afzelia (doussié), Khaya (acajou d’Afrique) et Pterocarpus (padouk) et ce, pour une entrée en vigueur le 23/02/2023. Des groupes d’espèces de bois sud-américain sont également concernés par ce classement à l’Annexe II de la CITES. Il s’agit des espèces Handroanthus spp., Roseodendron spp. et Tabebuia spp (nom commun ipé) et Dipteryx spp. (nom commun cumaru) et ce, pour une entrée en vigueur le 23/11/2024.
Les États membres de l’Union européenne n’appliquent pas la CITES elle-même, mais des règlements qui en harmonisent et en renforcent l’application sur le territoire de l’UE. Ainsi, toutes les espèces inscrites à la CITES (annexes I, II ou III) sont reprises, selon le degré de protection applicable, dans l’une des quatre annexes (A, B, C et D) du règlement européen 338/97. Les essences inscrites à l’annexe B de l’UE sont des espèces qui nécessitent, en plus du permis CITES d’exportation ou du certificat CITES de réexportation (délivré par le pays tiers), un permis d’importation délivré par l’État membre de l’UE. Les essences inscrites à l’annexe D de l’UE sont des espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l’UE considère que les volumes d’importation justifient une surveillance. En ce sens, les importateurs de l'UE doivent rédiger une « Notification d’importation ».
Environ 33 000 espèces végétales et 6 000 espèces animales sont couvertes par les dispositions de la Convention. L’Annexe II comprend environ 5 000 espèces animales et 32 000 espèces végétales. Vous trouverez toutes les essences de l’Annexe II de la CITES ici.
A partir du 23/02/2023, toute cargaison des nouvelles essences africaines bois qui est exportée des pays d’origine ou des pays de réexportation doit être couverte par un permis d’exportation CITES ou un certificat de réexportation CITES.
S’il n’y a pas de permis d’exportation CITES ou de certificat de réexportation CITES, les douanes de l’UE pourront vérifier sur base de la Bill of Lading ou autre document que le bois a bien été chargé sur le bateau avant le 23/02/2023.
A partir du 20/05/2023, les espèces africaines des genres Afzelia, Khaya et Pterocarpus inscrites à l'Annexe II de la CITES seront intégrées à l'Annexe B de l'EU. Les mesures de la CoP19 s’appliqueront alors pour tous les bois coupés depuis le 23/02/2023.
Il devient obligatoire pour tous importateurs de fournir un d’exportation CITES ou de certificat de réexportation CITES et d’obtenir un d’import CITES pour tous les bois coupés depuis le 23/02/2023. Pour rappel la délivrance d’un permis d’export CITES post-convention ne peut se faire qu’après validation d’un Avis de Commerce non préjudiciable pour l’espèce.
Les annotations #17 (ex. pour les genres Afzelia, Khaya et Pterocarpus inscrits en Annexe II) correspondent aux grumes, bois sciés, placages, contreplaqués et plus largement bois transformés.
Bois transformé
Défini par le code 44.09 du Système harmonisé: Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.
Voir ici pour plus d’information sur les produits concernés.
Si vous avez des incertitudes quant au code à utiliser, veuillez consulter la Section IX de la nomenclature des exportations intitulée « Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie ».
Vous pouvez accéder à cette section ici.
Le bois pré-convention est le bois issu d’arbres abattus avant le 23/02/2023 dans le pays d’origine. Le permis d’exportation ou certificat de réexportation mentionne alors le code source « O/W » : le permis d’importation CITES est délivré sur base du permis d’exportation CITES ou certificat de réexportation CITES (sauf si indications qu’il s’agit malgré tout de bois abattu à compter du 23/02/2023).
Le bois post-convention lui, est le bois coupé à compter du 23/02/2023 dans le pays d’origine. Le permis d’importation est délivré sur la base du permis d’exportation ou certificat de réexportation CITES et avis positif de l’autorité scientifique du pays concerné et/ou SRG (groupe des autorités scientifiques de tous les États membres). Les décisions prises par le SRG sont publiées sur https://circabc.europa.eu/ui/group/4e7fd22f-d9b1-44a8-a0f0-68225ac209d6/library/b46ce9b8-0fe6-4aab-b420-0c31527ad866?p=1
Voici le schéma récapitulatif des implications de ces dates pour les importations (populations africaines d’Afzelia, Pterocarpus et Khaya) :
Il faut faire une déclaration de stocks pré-Convention. Cette procédure permet prouver l’origine légale des parties et produits de ces bois que vous détenez. Cela facilitera leur vente au sein de l’UE ainsi que leur éventuelle réexportation hors de l’UE. Vous serez également prêts en cas de contrôle.
En Belgique, vous pouvez adresser une déclaration volontaire concernant les stocks que vous détenez à l’adresse suivante :
cites@environnement.belgique.be.
Cependant, pour les espèces africaines nouvellement inscrites à l’annexe II de la CITES, il n’est pas nécessaire de faire cette demande.
Pour la France, adressez-vous à la DREAL :
https://www.douane.gouv.fr/demarche/exporter-des-specimens-cites
Ou aux personnes ressources dans votre région :
https://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/vos-interlocuteurs-a323.html
Avis de commerce non préjudiciable (ACNP) ou Non Detriment Findings (NDF) en anglais est un outil crucial dans le commerce et la conservation des espèces placées en annexes CITES. La CITES prévoit qu’avant toute délivrance d’une autorisation de commerce, un avis de commerce non préjudiciable soit émis. Il s’agit d’une étude scientifique qui évalue si des échanges commerciaux auraient un effet néfaste (ou préjudiciable) sur la survie de l’espèce concernée. En outre, il s’agit de déterminer si ces échanges permettraient ou non de maintenir les populations de cette espèce dans l’ensemble de son aire de répartition et à un niveau « conforme à son rôle dans les écosystèmes dans lesquels elle est présente ». Pour en savoir plus cliquez ici.
Les ACNP sont préparées par l’autorité scientifique de chaque pays.
Retrouvez les informations sur les contacts nationaux ici.
Oui, le secteur privé (les entreprises forestières) peut être impliqué dans l’élaboration d’ACNP, principalement à travers les données d’inventaires permettant une meilleure caractérisation de la ressource.
Ces inventaires participent notamment à l’élaboration des quotas d’exportation.
Avant qu'une Partie ne délivre un permis pour autoriser l'exportation de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I ou à l'Annexe II, son autorité scientifique doit être satisfaite et déclarer que l'exportation ne nuira pas à la survie de l'espèce. Sauf indication contraire, les quotas établis représentent le nombre maximum de spécimens d’origine sauvage dont l’exportation est autorisée durant l’année civile en cours (de janvier à décembre). Vous trouverez les notes explicatives pour les quotas d'exportation ici. Pour consulter les quotas d’exportation pour chaque espèce/pays cliquez ici.
La définition des quotas d’exploitation répond à un souci d’assurer une gestion durable des ressources naturelles. Ces quotas résultent d’une décision des instances compétentes, en particulier de l’Autorité Scientifique CITES-Flore, à travers un processus d’analyse prenant en compte un ensemble de paramètres techniques et scientifiques de la gestion forestière. Il s’agit notamment de la transformation industrielle, des considérations pertinentes des plans d’aménagement (lorsqu’ils sont disponibles) et les paramètres de gestion de l’espèce, sur une base historique dans chacun des titres légaux du pays considéré.
Les pays d'exportation et les pays d'importation partagent la responsabilité de veiller à ce que les quotas d'exportation soient respectés. Cette activité est sous la responsabilité l’organe de gestion CITES de chaque pays. Vous retrouverez les coordonnées complètes des organes de gestion nationaux et régionaux en suivant ce lien.
Pour consulter les quotas d’exportation pour chaque espèce/pays cliquez ici.
Légalement, dans les pays d’Afrique Centrale, une AAC reste ouverte plusieurs années (2 à 3 ans). Suivant les résolutions de la Conf. 14.7 : Lignes directrices pour la gestion des quotas d’exportation établis au plan national : « La période couverte par les quotas d’exportation devrait autant que possible être l’année civile (1er janvier au 31 décembre)…. Si une Partie établie un quota d’exportation annuel pour une période autre que l’année civile, elle devrait l’indiquer au Secrétariat ».
Un permis d’exportation est un document officiel délivré par un organe de gestion d'une Partie pour autoriser l'exportation de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I ou II, ou l'exportation de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe III de l'État ayant procédé à cette inscription, ou l'importation de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I.
Les permis doivent être conformes aux dispositions de la Convention et des Résolutions de la Conférence des Parties pour être valables.
Oui, lorsque les espèces sont inscrites à l'une des trois annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin.
Un permis d'exportation ou un certificat de réexportation est délivré par l'organe de gestion du pays d'exportation ou de réexportation. Le permis d'exportation n'est délivré que si le spécimen a été obtenu légalement.
Vous retrouverez les coordonnées complètes des organes de gestion nationaux et régionaux en suivant ce lien.
Les permis d'exportation et les certificats de réexportation ont une durée de validité maximale de six mois. L'exportation et l'importation correspondante dans le pays de destination doivent avoir lieu dans les six mois.
C’est un document nécessaire pour importer un spécimen en provenance d’un pays tiers. Dans l’Union européenne ce document est nécessaire pour importer un animal ou une plante (vivant ou mort, partie ou produit) d’une espèce des Annexes A ou B du règlement en provenance d’un pays tiers. Le permis d’importation ne peut être délivré que si une copie du permis CITES du pays exportateur a été joint à la demande.
Chaque pays est libre d’imposer un permis d’importation CITES ou non.
Pour les pays membres de l’UE, un permis d’importation délivré par l’État membre est requis pour les importations d’espèces inscrites à l’Annexe II de la CITES. Ce permis d’importation vient s’ajouter au permis CITES d’exportation ou au certificat CITES de réexportation (délivré par le pays tiers).
Un permis d’import est délivré par l'organe de gestion du pays d’importation. Attention, le permis d’importation ne peut être délivré que si une copie du permis CITES du pays exportateur a été joint à la demande.
Vous retrouverez les coordonnées complètes des organes de gestion nationaux et régionaux en suivant ce lien.
Pour la France l’organe de gestion national est le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et les organes de gestion locaux sont les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Pour la Belgique l’organe de gestion national est le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire.
Lorsque le spécimen quitte le pays de provenance situé hors de l’UE, l’original du permis d’exportation ou du certificat de réexportation étranger doit être présenté au bureau de douanes de sortie de ce pays tiers.
S’il s’agit d’une espèce inscrite à l’Annexe A ou à l’Annexe B du Règlement (CE) n° 338/97 : l’importateur doit aussi présenter les 3 feuillets originaux (gris guilloché, jaune et vert) du permis d’importation UE correspondant, qu’il doit obtenir préalablement à l’expédition des spécimens sur la base d’une copie du document CITES de (ré)exportation étranger susmentionné. Les douanes du point d’entrée du spécimen dans l’Union européenne visent alors les feuillets gris guilloché, jaune et vert du permis d’importation UE en case 27 et y notifient les quantités réellement importées. Le douanier envoie ensuite à l’organe de gestion qui a délivré le permis d’importation l’original du permis d’exportation (ou du certificat de réexportation) étranger, ainsi que les exemplaires gris guilloché et vert du permis d’importation. Il restitue à l’opérateur l’exemplaire jaune du permis d’importation dûment renseigné en case 27 et visé par ses soins. Ce feuillet jaune doit être conservé soigneusement par l’importateur (et non par le transitaire ou le mandataire), car il vaut ensuite preuve d’importation licite.
NB : ce n’est que dans la mesure où ce feuillet jaune est dûment complété et visé par les douanes en case 27 qu’il atteste de la licéité de l’importation.
Les autorités CITES des pays européens encouragent les exportateurs à fournir tous les documents (plan d'aménagement, plant annuel d'opérations, cartographie des assiettes annuelles de coupes … par WE TRANSFER) permettant d’attester de l’origine durable et légale des bois importés, pour réduire le traitement des délais des demandes de permis d’importations.
Les permis d'importation peuvent avoir une durée de validité maximale de 12 mois.
Oui, à condition qu'il s'agisse d'un seul envoi, provenant d’un exportateur et destiné à un importateur.
Il est important de travailler en étroite collaboration avec les autorités compétentes dans chaque pays, pour comprendre la raison de ce refus et pour s'assurer que tous les documents requis sont en ordre. Dans certains cas, le refus peut être lié à des problèmes de conformité, tels que des erreurs dans la documentation ou des informations incomplètes.
Toutes les expéditions de bois pré-convention des espèces nouvellement inscrites aux annexes de la CITES en direction de l’Europe doivent bien marquer le code « O » à inscrire sur les permis pour indiquer qu’il s’agit de bois pré-convention. A défaut, la demande de permis import « pré-convention » sera bloquée.
Il peut également être utile de contacter le secrétariat de la CITES pour obtenir des conseils sur la manière de résoudre le problème.
Les réexportations s’appliquent à toutes exportations de spécimens importés.
Pour en savoir plus sur les résolutions concernant les permis et certificats cliquez ici
Pour les cas de réexportations à partir de la France cliquez ici
Pour les cas de réexportations à partir de la Belgique cliquez ici
Concernant les bois chargés sur les bateaux mais non arrivés à destination avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures CITES, l’organe de gestion du pays exportateur délivrera des permis pré-convention en régularisation.
Pour en savoir plus :
https://cites.org/fra/disc/what.php
Pour la France :
https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do
https://www.ecologie.gouv.fr/commerce-international-des-especes-sauvages-cites
Contacts pour répondre à vos questions :
Franck MONTHE
franck.monthe@atibt.org
Pour la France :
Justine JOBBÉ-DUVAL
achat-responsable@lecommercedubois.fr
Pour la Belgique :
Ingrid HONTIS
Ingrid.Hontis@fedustria.be
