RDUE : tensions autour des classements pays – le Parlement européen adopte une motion de rejet symbolique

Ce vote, bien que non contraignant juridiquement, révèle des tensions politiques croissantes autour de la mise en œuvre du RDUE.

Le vote en chiffres

373 voix pour la motion de rejet
289 contre
26 abstentions

Ce vote marque une remise en question politique de la légitimité du texte, en particulier portée par le groupe PPE et d’autres groupes de droite.

Ce que disait la motion

Portée par l’eurodéputé Alexander Bernhuber (PPE, Autriche), la motion :

remet en cause la méthodologie utilisée par la Commission pour classer les pays selon leur niveau de risque (faible, standard, élevé) et demande une catégorie sans risque ;
déplore un manque de transparence, une concertation insuffisante avec les pays producteurs et des données jugées trop anciennes ;
demande le retrait du règlement d’éxecution 2025/1093 ;
appelle à une révision du système avec une différenciation régionale, des indicateurs mieux pondérés, une transparence accrue, et une procédure claire et régulière de réévaluation.

Portée juridique

Le Parlement ne peut pas bloquer directement un acte d’exécution. Cette prérogative appartient au Conseil. Toutefois, cette motion exerce une pression politique importante sur la Commission européenne, qui reste libre d’y répondre ou non.

Le règlement d’exécution 2025/1093 reste donc pleinement en vigueur. Le classement par niveau de risque reste d’actualité. Les entreprises doivent continuer à s’y référer préparer leurs obligations de diligence raisonnée.

La motion adoptée demande au président du Parlement européen de transmettre la résolution :

au Conseil de l’UE,
à la Commission européenne,
ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres.

Cela exerce une pression politique supplémentaire sur la Commission pour qu’elle prenne des mesures.

Scénarios envisagés :

Maintien du règlement en l’état : la Commission pourrait ne pas réagir à la résolution et conserver le texte tel quel jusqu’à la révision prévue en 2026 du classement des risques pays (benchmarking).
Révision anticipée du règlement d’éxécution (benchmarking) : bien que non obligatoire, la Commission pourrait décider d’amender le règlement avant 2026. Dans ce cas, la version actuelle resterait en vigueur tant qu’un nouveau texte ne l’a pas remplacée.
Intégration de la question dans un processus politique plus large : la pression exercée pourrait déboucher sur un débat élargi dans le cadre d’un éventuel trilogue, d’un paquet de simplification législative (type “Omnibus”) ou d’une initiative politique du Conseil.

Pression politique croissante

Cette séquence s’inscrit dans un contexte de contestation croissante du RDUE :

Le 7 juillet, une lettre signée par 18 ministres de l’Agriculture de l’UE l’UE (dont la Finlande, Suède, Autriche, Pologne, l’Italie, Roumanie) appelait à une simplification du règlement, des exemptions pour les pays à risque négligeable, et un report de l’entrée en application.
Le 8 juillet, 17 fédérations européennes de secteurs liés aux matières premières concernées par le RDUE (dont bois, bio-énergie, cuir, viande) ont appelé à son inclusion dans les futurs paquets de simplification législative.
Enfin, 12 fédérations nationales du bois (dont la France, Allemagne, Pologne, Italie) ont interpellé le président du PPE pour demander sa simplification, voire son abrogation.

Recommandations aux entreprises

Dans un contexte politique incertain mais sans modification réglementaire à ce stade, L’ATIBT conseille à ses membres de rester vigilants sur l’évolution du texte, notamment sur les prochaines prises de position de la Commission européenne ou du Conseil, tout en poursuivant activement leur préparation à la mise en conformité avec le RDUE.

Pour accompagner les entreprises dans cette démarche, Le Commerce du Bois (LCB) ainsi que l'ATIBT mettent à disposition une plaquette complète, synthétique et opérationnelle, conçue pour aider chaque acteur de la filière bois à comprendre ses obligations en fonction de son rôle dans la chaîne d’approvisionnement (opérateur amont ou aval, commerçant, mandataire).
LCB et ATIBT poursuivront leur action d’accompagnement dans les mois à venir, en s’appuyant sur son expertise, ses outils, et un dialogue constant avec les autorités françaises et européennes. La procédure RDUE élaborée par LCB sera disponible à la fin du mois de juillet, et un webinaire de formation en ligne est prévu pour la fin du mois de septembre.

Consultez et diffusez la plaquette RDUE (mise à jour juin 2025)