RDUE – Classement pays : un repère utile, mais pas un raccourci

Le 22 mai 2025, la Commission européenne a publié sa première liste officielle de classification des pays selon leur niveau de risque dans le cadre du Règlement Déforestation (RDUE – Règlement UE 2023/1115). Cette liste, très attendue, vise à différencier les obligations de diligence raisonnée selon que les matières premières sont issues de pays à risque faible, standard ou élevé.

Voir à ce sujet notre article du 24 mai 2025.

Comprendre le classement pays, pour ne pas mal l’utiliser

Avec la publication de la première liste officielle de classement des pays le 22 mai dernier, la mise en œuvre du RDUE entre dans une phase opérationnelle. Ce classement, fondé sur le niveau de risque de déforestation associé aux matières premières par pays, dessine une carte de lecture à trois niveaux (faible, standard, élevé) qui va structurer la stratégie de diligence raisonnée des opérateurs.

Mais attention : derrière ce repère simplificateur, se cachent de nombreux points de vigilance. Loin d’être un feu vert automatique, le classement "faible risque" nécessite une lecture informée et une gestion active du risque, notamment en ce qui concerne la légalité, la traçabilité et les risques de mélange.

Ce que le classement dit — et surtout ce qu’il ne dit pas

Le classement repose d’abord sur des données statistiques : taux de déforestation, expansion agricole pour les produits couverts (bois, soja, cacao, etc.) et volumes de production. Cette approche vise à prioriser les contrôles et adapter les obligations des opérateurs.

Cependant, les critères qualitatifs – comme la solidité des systèmes juridiques, la reconnaissance des droits autochtones ou la transparence des données – n'ont été intégrés que de manière secondaire, et uniquement pour les pays "limites" entre deux niveaux de risque. Les pays classés directement comme "faible risque" n’ont donc pas été évalués sous cet angle.

Par ailleurs, la dégradation des forêts a été exclue de l’analyse initiale, faute de données homogènes issues des États membres. Une mise à jour de la méthodologie est envisagée pour 2026.

Ce classement permet d’alléger certaines obligations, mais il ne couvre ni la gouvernance forestière, ni l’application effective du droit, ni les risques logistiques liés aux chaînes d’approvisionnement complexes.

• Pour les pays classés à faible risque, la légalité des produits n’est pas évaluée dans le processus de classement, et aucun filtre qualitatif n’a été appliqué à cette étape. Il s’agit donc d’un risque résiduel à surveiller.
• En cas de doute sur l’origine réelle ou de mélange potentiel, le lot complet doit être traité selon la procédure stricte applicable aux zones à risque.

Les impacts opérationnels : vigilance, cartographie et stratégie

Ce classement n’est pas une simplification automatique des obligations des opérateurs : c’est un outil d’ajustement, qui demande en retour une capacité à :

• cartographier précisément les flux d’approvisionnement (géolocalisation, fournisseurs, transformation),
• anticiper les risques de contournement, notamment pour les produits transformés ou multi-origines,
• maintenir des pratiques robustes, même dans des contextes perçus comme "faibles risques".

En d’autres termes : la diligence simplifiée n’est possible que si vous êtes capables de démontrer que le risque est bien inexistant. L’absence d’analyse de la légalité ou des mécanismes de contrôle dans le classement impose de redoubler de vigilance.

Ce que nous recommandons

Dans ce contexte, nous continuons de recommander fortement le recours à des certifications de gestion durable, même dans des pays classés à faible risque. Ces dispositifs offrent une garantie complémentaire sur la légalité, la traçabilité et la séparation des flux.

Ils permettent aussi de se préparer aux futures évolutions : le classement est appelé à évoluer dès 2026, en fonction des nouvelles données disponibles (notamment la prochaine FRA de la FAO), des réponses des pays tiers, ou encore de l’expérience acquise sur le terrain.

Webinaire des autorités françaises : retour sur les échanges du 27 mai

Le Ministère de la Transition écologique, la DGPE et la DGDDI ont organisé un webinaire très complet le 27 mai 2025, destiné à présenter :

• les obligations différenciées selon le type d’opérateur (y compris les PME),
• les nouveautés de la FAQ européenne sur le RDUE,
• les rôles et obligations des différents opérateurs (PME incluses),
• les fonctionnalités du système TRACES,
• les contrôles douaniers attendus (appliqué au cas de la France).

Les supports de présentation et le replay sont accessibles via les liens ci-dessous dans cette actualité.

Télécharger le support de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Télécharger le support du Commissariat général au développement durable (CGDD) 

Télécharger le support de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)

Le replay est disponible ici.

Merci de noter que, comme rappelé par les services du ministère, ces supports pédagogiques servent à faciliter la compréhension de la réglementation. Les documents de référence restent bien entendu le règlement et les documents réglementaires et infra-réglementaires de l’UE.