RDUE : le Parlement européen adopte la révision ciblée du règlement et lance une consultation des parties prenantes

19.12.2025

Le Parlement européen a adopté le 17 décembre 2025 la révision ciblée du RDUE, confirmant l’accord politique conclu avec le Conseil le 4 décembre. Dans le prolongement de ce vote, la Commission européenne a annoncé le lancement d’une consultation des parties prenantes en vue d’actualiser les FAQ et les lignes directrices, afin de préciser les modalités de mise en œuvre du règlement.

Le Parlement européen a adopté, le 17 décembre 2025 en séance plénière, sa position finale sur les modifications ciblées du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), sur la base de l’accord politique conclu avec le Conseil le 4 décembre 2025.

Ce vote confirme un alignement très fort entre le Parlement et le Conseil et ouvre la voie à une adoption rapide et définitive du texte révisé.

Mesures clés adoptées

Report de l’entrée en application

Le calendrier d’application du RDUE est ajusté afin de laisser davantage de temps aux opérateurs pour se préparer :

30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises ;
30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises.

Pour les micro et petits opérateurs déjà couverts par le règlement bois (RBUE), l’entrée en application interviendra le 30 décembre 2026.

Obligations simplifiées pour certains acteurs

Les modifications ciblées introduisent plusieurs simplifications importantes :

Les opérateurs en aval et les commerçants non PME n’auront plus à déposer de déclaration de diligence raisonnée ni à transmettre les numéros de référence tout au long de la chaîne d’approvisionnement ;
seul le premier acteur en aval conservera l’obligation de collecter un numéro de référence.
Les micro et petits opérateurs primaires situés dans des pays classés à faible risque pourront déposer une déclaration simplifiée unique, en remplacement de la déclaration de diligence raisonnée complète.
Lorsque les informations requises sont déjà disponibles dans des bases de données existantes en vertu du droit de l’UE ou des États membres, et mises à disposition dans le système RDUE, ces opérateurs pourront être exemptés du dépôt de cette déclaration simplifiée.
Les livres, journaux et autres documents imprimés sont retirés du champ d’application du règlement.

Prochaines étapes institutionnelles

À la suite de ce vote en séance plénière :

le Conseil de l’Union européenne devra adopter formellement le texte ;
les modifications ciblées seront ensuite publiées au Journal officiel de l’Union européenne, avant la fin de l’année 2025.

Clause de révision et perspectives

Le cadre révisé prévoit également une clause de révision.
La Commission européenne devra publier d’ici le 30 avril 2026 un rapport évaluant l’impact du règlement, notamment en termes de charge administrative pour les opérateurs.

Ce rapport pourra, le cas échéant, être accompagné de propositions d’ajustement, telles que :

des lignes directrices (guidelines),
une mise à jour des FAQ,
des évolutions du système d’information,
voire une proposition législative.

Consultation annoncée par la Commission européenne

Dans ce contexte, la Commission a annoncé le lancement prochain d’une consultation des parties prenantes, visant à :

recueillir les questions opérationnelles,
identifier les difficultés de mise en œuvre,
alimenter la prochaine mise à jour des FAQ et des lignes directrices.

La Commission a indiqué que les contributions sont attendues d’ici la fin du mois de janvier, tout en soulignant l’intérêt de les recevoir le plus rapidement possible afin de pouvoir les intégrer aux travaux en cours.

Contribution de l’ATIBT – Ateliers du 6 janvier

L’ATIBT souhaite pleinement contribuer à cette phase de consultation.
À cet effet, des ateliers dédiés seront organisés pour nos membres le 6 janvier, afin de recueillir de manière structurée les questions, remarques et priorités, par catégories d’acteurs et par langue :

10h – Importateurs et premiers acteurs en aval (session en français)
11h – Importateurs et premiers acteurs en aval (session en anglais)
14h – Producteurs dans les pays extra-européens (session en français)
15h – Producteurs dans les pays extra-européens (session en anglais)

Les échanges issus de ces ateliers permettront de préparer une contribution consolidée à la consultation européenne.

Les membres sont invités à transmettre leurs questions et remarques d’ici le 6 janvier, afin de permettre leur intégration dans cette contribution.

Un email d’invitation précisant les modalités pratiques sera adressé prochainement.

Contact : Caroline Duhesme caroline.duhesme@atibt.org

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