13.05.2026
La Commission européenne a publié début mai 2026 un nouveau « paquet de simplification » destiné à faciliter la mise en œuvre du Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE/EUDR). Derrière ce terme de « simplification », il s’agit surtout d’un important travail de clarification opérationnelle des règles adoptées en décembre 2025. FAQ révisée, nouvelle guidance, projet d’acte délégué sur le champ d’application, évolution du système d’information et meilleure prise en compte de la certification : ce paquet apporte plusieurs précisions majeures pour les acteurs de la filière forêt-bois tropicale.
La Commission européenne a présenté, lors de la 41e réunion de la plateforme multi-acteurs RDUE du 8 mai 2026, un ensemble de mesures visant à clarifier et alléger la mise en œuvre du règlement. Le document de présentation identifie six composantes principales : un rapport au Parlement européen et au Conseil, une nouvelle FAQ, une guidance mise à jour, un projet d’acte d’exécution sur le système d’information, un projet d’acte délégué modifiant l’Annexe I, ainsi que de nouveaux outils pédagogiques sur les chaînes d’approvisionnement.
La nouvelle version de la FAQ (V5) intègre principalement les modifications législatives adoptées fin 2025. Elle clarifie notamment les nouveaux rôles introduits dans les chaînes d’approvisionnement aval, le fonctionnement des micro ou petits opérateurs primaires (MSPO), ainsi que les situations de « double rôle » pour les entreprises important puis transformant les produits au sein de la même entité juridique.
Parmi les points les plus importants figurent :
La FAQ confirme également le nouveau calendrier d’application du RDUE :
La nouvelle version du guide d’orientation (« Guidance ») constitue probablement l’évolution la plus importante de ce paquet. Au-delà de l’intégration des changements de décembre 2025, la Commission a cherché à clarifier plusieurs zones d’incertitude historiques du RDUE.
Le texte apporte notamment des précisions très attendues sur le critère de légalité et la diligence raisonnée simplifiée. Il introduit une approche proportionnée au risque : lorsque les informations initiales disponibles indiquent un risque négligeable de non-conformité, il ne sera pas nécessaire de procéder à une collecte approfondie de preuves. Les opérateurs pourront notamment s’appuyer sur :
L’autre avancée majeure concerne la certification. La Commission annonce la création d’un répertoire centralisé des systèmes de certification et de vérification par des tiers, alimenté directement par les systèmes eux-mêmes.
La Guidance précise également les critères permettant d’évaluer la robustesse des systèmes de certification : qualité des normes, gouvernance, mise en œuvre, contrôle des mélanges avec des produits d’origine inconnue, etc. Sans créer de « voie verte », cette reconnaissance constitue néanmoins un signal positif pour les démarches de certification forestière et leur prise en compte dans les processus de diligence raisonnée.
Le document clarifie aussi plusieurs notions techniques importantes :
La Commission a également publié un projet d’acte délégué visant à modifier l’Annexe I du RDUE, c’est-à-dire la liste des produits couverts par le règlement.
Ce projet prévoit principalement :
Pour la filière bois, aucun changement majeur du périmètre n’est proposé à ce stade.
Le texte est actuellement soumis à consultation publique jusqu’au 1er juin 2026 avant son adoption prévue durant l’été 2026.
La Commission a également détaillé les évolutions du système d’information RDUE. Les nouvelles fonctionnalités incluront :
Le calendrier prévoit :
Pour les acteurs de la filière forêt-bois tropicale, ces nouvelles mesures ne modifient pas fondamentalement les obligations de fond du RDUE.
Les fournisseurs des pays tiers devront toujours fournir :
Les importateurs européens conservent la responsabilité principale de la diligence raisonnée et de la soumission des déclarations dans le système européen.
En revanche, les opérateurs et commerçants en aval bénéficient désormais d’allègements importants : ils n’ont plus à refaire une diligence raisonnée complète ni à soumettre une nouvelle déclaration.
La nouvelle catégorie de MSPO apparaît, quant à elle, surtout adaptée aux petits producteurs européens et devrait avoir un impact limité pour les petits producteurs des pays tiers.
Plusieurs échéances importantes sont désormais attendues :
Ce « paquet de simplification » confirme ainsi la volonté de la Commission européenne de sécuriser la mise en œuvre du RDUE tout en réduisant certaines charges administratives. Selon la Commission, les différentes mesures adoptées pourraient permettre une réduction d’environ 75 % des coûts administratifs liés à la conformité par rapport au règlement initial.
L’ATIBT continuera à analyser ces nouvelles dispositions et leurs implications concrètes pour la filière forêt-bois tropicale. Plusieurs points nécessitent encore des clarifications complémentaires et les discussions techniques se poursuivront dans les prochains mois. L’ATIBT reste à la disposition de ses membres pour accompagner leurs démarches de mise en conformité au RDUE.
