10.04.2026
Le 24 mars 2026, la Commission européenne a présenté les orientations du futur paquet d’avril relatif à la mise en œuvre du règlement contre la déforestation (RDUE), lors de la 40e réunion de la plateforme multi-acteurs, à laquelle participait notamment l’ATIBT.
Orientation générale de la Commission
La Commission a confirmé qu’elle n’avait pas l’intention de rouvrir le texte du règlement. Les évolutions en cours visent exclusivement à améliorer la mise en œuvre du cadre existant, à travers des clarifications et des ajustements techniques.
Plus de 150 contributions ont été reçues, représentant environ 750 questions. Toutefois, les demandes impliquant une modification du texte juridique ont été écartées. Les travaux se poursuivent actuellement avec les États membres et au sein de la Commission en vue de finaliser le paquet attendu fin avril.
Contenu du paquet d’avril 2026 – FAQ : vos retours attendus
Le paquet comprendra plusieurs éléments complémentaires.
La Commission prépare tout d’abord une nouvelle version des FAQ et du document de guidance (cinquième itération), visant à clarifier l’application pratique du règlement. Ces FAQ constituent désormais un élément central du dispositif de mise en œuvre. Les principaux sujets traités porteront sur la légalité, les obligations dans la chaîne aval, le rôle des micro et petits opérateurs primaires (MSPO) ainsi que l’application du règlement aux ventes en ligne.
À ce stade, ces travaux sont encore en cours de finalisation. Certaines orientations peuvent donc encore évoluer. Dans ce contexte, il est important que les entreprises puissent signaler les éventuelles difficultés d’application ou incohérences opérationnelles. L’ATIBT se tient à disposition pour centraliser les retours et les relayer auprès de la Commission européenne et des autorités compétentes françaises afin d’alimenter les derniers arbitrages (caroline.duhesme@atibt.org).
Un acte délégué portant sur l’Annexe I sera également publié. Celui-ci inclura des ajustements ciblés du champ d’application des produits ainsi que des simplifications horizontales déjà discutées précédemment. Une période de consultation publique de quatre semaines est prévue, offrant aux parties prenantes la possibilité de soumettre leurs contributions.
En parallèle, la Commission prépare un acte d’exécution relatif au système d’information, afin d’adapter celui-ci aux évolutions d’interprétation et d’améliorer son fonctionnement. Enfin, un rapport de synthèse (« chapeau ») accompagnera le paquet afin d’en présenter la logique globale et de quantifier les efforts de simplification, notamment pour les petites entreprises.
Clarifications sur les obligations dans la chaîne aval
La Commission a apporté une clarification structurante concernant l’identification des acteurs en aval. Elle indique qu’une entreprise peut se considérer comme acteur aval dès lors qu’elle reçoit un numéro de déclaration de diligence raisonnée (DDR) de la part de son fournisseur.
L’obligation de transmission de ce numéro incombe à l’opérateur en amont. Il n’existe pas d’obligation pour l’acteur en aval de le demander activement. En revanche, une fois le numéro reçu, celui-ci doit être conservé pendant une durée de cinq ans.
Cumul des rôles et obligations associées
La Commission a précisé que lorsqu’une entreprise importe des produits, elle agit en tant qu’opérateur amont pour ces produits ; si cette même entreprise transforme ensuite ces produits et agit également comme acteur en aval pour les produits transformés, les numéros de déclaration de diligence raisonnée associés aux matières premières doivent être transmis au client, y compris pour les produits transformés.
Exportations et réimportations
La Commission a également précisé les règles applicables aux exportations. Lorsqu’un exportateur agit en tant qu’opérateur, il doit inclure le numéro de déclaration de diligence raisonnée dans la déclaration douanière. En revanche, lorsqu’il agit uniquement en tant qu’acteur en aval, il pourra utiliser un code d’exemption TARIC spécifique.
Concernant les réimportations, un importateur pourra être considéré comme un acteur en aval s’il est en mesure de démontrer que les produits concernés ont déjà été mis sur le marché de l’Union en conformité avec le règlement avant leur exportation.
Certification
La question du rôle de la certification dans le cadre du RDUE a été abordée lors des échanges.
La Commission a confirmé que les systèmes de certification tels que FSC ou PEFC peuvent constituer des outils utiles d’évaluation et d’atténuation des risques, notamment dans le cadre de l’analyse de légalité et de traçabilité.
Vérification et préoccupations étayées
S’agissant des obligations de vérification, les acteurs en aval peuvent s’appuyer sur le numéro de déclaration de diligence raisonnée pour consulter les informations disponibles dans le système, lorsque cela est pertinent.
Dans les situations où les informations sont insuffisantes ou indisponibles, il est possible de transmettre directement les éléments disponibles aux autorités compétentes.
Légalité : une approche fondée sur le risque
La Commission a confirmé que l’application des exigences de légalité repose sur une approche fondée sur le risque. Les informations nécessaires pour démontrer la légalité doivent être adaptées à la zone de production et aux caractéristiques de la chaîne d’approvisionnement.
Lorsque le risque est faible, il n’est pas attendu des entreprises qu’elles collectent systématiquement un volume important d’informations. À l’inverse, en présence de risques plus élevés, des informations complémentaires devront être recueillies.
Les autorités compétentes s’orientent vers des contrôles fondés sur le risque, ciblant en priorité les chaînes d’approvisionnement les plus exposées.
Benchmarking pays et classification des risques
La Commission a confirmé que le système actuel de classification ne sera pas révisé dans le cadre du paquet d’avril.
Elle a rappelé qu’il n’existe pas de catégorie automatique de « risque nul ». Le fait qu’un pays soit classé comme présentant un risque faible en matière de déforestation ne dispense donc pas les opérateurs d’évaluer les risques liés à la légalité.
Évolutions du système d’information
Le système d’information TRACES est actuellement en mode lecture seule et devrait rouvrir à la mi-avril. Plusieurs évolutions importantes sont prévues.
Les acteurs en aval non-PME et les négociants ne seront plus tenus de soumettre des déclarations de diligence raisonnée. Leur rôle sera recentré sur l’enregistrement dans le système et la vérification des informations disponibles.
Le système permettra de vérifier la validité des numéros de déclaration de diligence raisonnée, y compris via une interface API. Il est rappelé que le système d’information ne constitue pas un outil de traçabilité complète, mais un dépôt d’informations.
Des contraintes techniques sont également confirmées, notamment une taille maximale de 25 Mo par soumission, une limite de débit de l’API et un délai de génération des numéros généralement compris entre 10 et 15 minutes.
Prochaines étapes
La publication du paquet d’avril est attendue pour la fin du mois. Elle sera suivie d’une période de consultation publique de quatre semaines pour l’acte délégué. La réouverture du système d’information est prévue à la mi-avril. La prochaine réunion de la plateforme est programmée pour mai 2026.
